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Hier QU’EST-CE QUE L’IRRESPONSABILITE PENALE ? Votre Avocat vous explique

L’affaire HALIMI relance les débats quant au thème de l’irresponsabilité pénale.   Le Ministre de la Justice a annoncé une réflexion sur la notion et une proposition de loi a récemment été adoptée par le Sénat.

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Hier Interdiction de sortie de territoire des enfants mineurs - affaires familiales

Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) ne cherche à quitter le territoire français avec votre enfant, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire français.

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Le 26 juillet 2021 Les violences intra- familiales : qu'est ce que l'ordonnance de protection ?

Les ordonnances de protection, instituées par la loi du 9 juillet 2010, visent à garantir la protection des victimes de violences au sein du couple : conjoints, époux, concubins, enfants, et ce dans des situations d'urgence.

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Le 26 juillet 2021 STUPEFIANTS - LOI PENALE : quelle peine pour le guetteur, complice et non co-auteur

STUPEFIANTS - LOI PENALE : Le guetteur est complice et non co-auteur. Quelles peines encourues ? La complicité est toujours punie en cas de crime ou délit. Au titre de la théorie de l’emprunt de criminalité, le complice sera alors puni comme l’auteur.

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