Droit de la famille

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Hier Interdiction de sortie de territoire des enfants mineurs - affaires familiales

Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) ne cherche à quitter le territoire français avec votre enfant, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire français.

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Le 26 juillet 2021 Les violences intra- familiales : qu'est ce que l'ordonnance de protection ?

Les ordonnances de protection, instituées par la loi du 9 juillet 2010, visent à garantir la protection des victimes de violences au sein du couple : conjoints, époux, concubins, enfants, et ce dans des situations d'urgence.

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Le 03 novembre 2014 VIOLENCES CONJUGALES : L'AVOCAT EST A VOS COTES POUR VOUS CONSEILLER

Le Juge aux Affaires Familiales peut statuer en urgence sur des mesures de protection en cas de violences conjugales. L'avocat vous conseille et vous oriente tout au long de la procédure

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Le 07 octobre 2014 2014/2015 : des délais d'audiencement extrêmement longs sur le Barreau de Créteil pour le Juge aux Affaires Familiales

Hormis les procédures d'urgence, les délais entre le dépôt d'une requête devant le Juge aux Affaires Familiales et l'audience sont de plus de 8 mois au TGI de Créteil

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