Les violences intra- familiales : qu'est ce que l'ordonnance de protection ?

Vous êtes victime de violences conjugales ? Votre conjoint(e)/ex-conjoint(e) est violent(e) à votre encontre ou envers vos enfants ?

Votre Avocat est votre interlocuteur privilégié et saura vous écouter et vous guider pour demander de l’aide.

Les ordonnances de protection, instituées par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, visent à garantir la protection des victimes de violences au sein du couple.

En 2019, le grenelle des violences conjugales est venu remettre l’accent sur cette problématique.

Les pouvoirs publics et la justice sont mobilisés pour répondre à cet enjeu.

A noter que les violences conjugales ne concernent pas uniquement les violences physiques, il peut s’agir de violences psychologiques (harcèlement moral, insultes, dévalorisation), économiques (interdiction de travailler ou de disposer de ses moyens de paiement) ou encore sexuelles.

QUE SONT LES ORDONNANCES DE PROTECTION ?

L'ordonnance de protection vise à répondre à des situations d’urgence. Elle est délivrée sans délai par le Juge aux affaires familiales.

Les ordonnances de protection établissent pour l’auteur des violences des interdictions. Parmi ces interdictions se trouve notamment l’interdiction de rentrer en contact avec la victime de violences, ou de se rapprocher à moins d’une certaine distance.

Le juge peut même ordonner le port par chacune des parties d’un dispositif mobile anti-rapprochement ou bracelet anti-rapprochement.  

Il est également possible pour le juge d’attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint victime de violences.

Concernant les mesures relatives aux enfants, l’auteur de violences à qui l’on ordonne une interdiction de paraitre au domicile ou d’entrer en contact ne pourra voir ses enfants que dans des espaces dédiés appelés « espaces de rencontre ».

En cas de violences envers les enfants, les droits de visite ou d’hébergement peuvent également être suspendus.

Dans certains cas, et notamment si la personne est menacée de mariage forcé, le Juge peut également prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.

Votre Avocat vous soutient dans votre démarche et vous aide à identifier et formuler vos besoins.

En cas de non-respect des obligations/interdictions des peines d’emprisonnement de deux ans peuvent être encourues ainsi que 15 000 € d’amende.  Le Procureur de la République pourra aussi vous attribuer un Téléphone Grave Danger (TGD).

COMMENT OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION ?

Les ordonnances de protection sont rendues par le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle (du conjoint victime ou de l’enfant).

Le Juge est saisi par une requête contenant les motifs de la demande et les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous pouvez demander à ce que votre adresse n’apparaisse pas dans la procédure et à être domicilié chez votre Avocat, qui sera le seul à avoir connaissance de votre adresse.

Si vous êtes victime de violence et souhaitez bénéficier de cette protection, votre Avocat vous accompagne dans cette démarche et vous aide à formuler vos demandes. Il vous aide et vous conseille dans la constitution des preuves des violences.

Par la suite, le Juge convoque les parties et tient une audience en chambre du conseil (audience non publique). Votre Avocat peut soit vous assister soit vous représenter à cette dernière.

Vous pouvez demander à être entendus séparément d'avec la partie adverse.

Le Juge rend alors une ordonnance de protection sous 6 jours maximum.

L’ordonnance de protection est valable 6 mois et peut être renouvelée.

N’hésitez plus, protégez-vous, contactez votre Avocat.