Le juge aux affaires familiales

Lors de la séparation ou du divorce de ses parents, l’enfant mineur peut demander au Juge aux Affaires Familiales à être entendu, pour s’exprimer sur son choix, sa situation et son contexte familial.

Le mineur doit alors écrire au Juge, qui s’occupe de la séparation, qu’il souhaite être entendu.

Il peut également être assisté par un Avocat qui déposera cette demande en ses lieu et place.

Si le Juge aux Affaires Familiales fait droit à sa demande et que le mineur n’est pas encore assisté par un Avocat, indépendant de celui des parents, il désigne alors un Conseil au mineur.

Maître Marine GARCIA assiste les mineurs lors de ces auditions, effectuées par un enquêteur social ou le Juge lui-même.

Il est important de préciser que l’Avocat est tenu au secret professionnel et ne fait aucun compte-rendu des entretiens et échanges aux parents. L’espace de parole est libre et préservé.

L’Avocat accompagne le mineur lors de son audition et les parents, n’auront connaissance de cet entretien que lors du dépôt du rapport.

La procédure se poursuit alors, sans le mineur, devant le Juge qui statuera sur les modalités de résidence de l’enfant et de garde, en prenant en compte tous les éléments du dossier et l’audition.

Ce n’est néanmoins pas le mineur qui décide pleinement de son propre mode de garde.

Le Juge aux Affaires Familiales prend sa décision conformément à l’intérêt de l’enfant.

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