Interdiction de sortie de territoire des enfants mineurs - affaires familiales
Les interdictions de sortie du territoire prononcées par le JAF
La séparation des parents n’a en soi aucune conséquence quant à l’autorité parentale. Elle continue d’être exercée conjointement.
Les actes dits usuels, courants sont présumés faits de bonne foi et avec le consentement de l’autre parent. Il n’est donc pas besoin pour ces actes d’obtenir l’accord expresse du second parent.
Les démarches administratives pour faire réaliser un passeport à son enfant sont considérées comme étant un acte usuel.
Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) ne cherche à quitter le territoire français avec votre enfant, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire français.
Votre enfant ne pourra alors pas quitter le territoire national sans votre accord.
Votre Avocat vous accompagne dans ces démarches et vous conseille dans ces moments difficiles.
EN QUOI CONSISTE L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE (IST) ?
Selon les dispositions de l’article 373-2-6 du Code Civil le Juge aux affaires familiales peut :
« Prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».
La décision est d’application immédiate.
La durée de l’IST est fixée par le Juge et elle peut être renouvelée en cas de besoin. La décision s’applique quelle que soit la nationalité de votre enfant.
Sur la levée de l’interdiction : il est possible d’obtenir la levée temporaire d’une IST (voyage scolaire, vacances …).
Toutefois cette levée doit être judiciaire, une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager.
Il faudra alors, avec l’aide de votre Avocat, saisir le Juge à cette fin.
Notez que les démarches peuvent prendre du temps, il s’agit alors d’anticiper.
EN CAS D’URGENCE ABSOLUE : OPPOSITION DE SORTIE DU TERRITOIRE (OST)
Votre Avocat peut vous aider à déposer une demande d’opposition administrative au déplacement de l’enfant.
Cette demande d’opposition peut être déposée devant les services de police ou de gendarmerie et devant la préfecture.
L’opposition vise à répondre à des situations d’urgence, justifiée, et est à ce titre très limitée dans le temps (maximum 15 jours).
Pour pérenniser la situation il s’agira de saisir avec l’aide de votre Avocat, le Juge afin de solliciter une IST.
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