Avocat en droit pénal des mineurs à Bordeaux

Un mineur peut être confronté à la Justice pénale, en qualité d’auteur présumé ou de victime.

Un mineur peut être placé en garde à vue à partir de 13 ans et, tout comme un majeur, est responsable pénalement s’il commet une infraction.

Il a la capacité à répondre de ses actes et à être condamné par la justice pour son comportement.

Dès 10 ans, un mineur peut faire l’objet de mesures et sanctions éducatives.

Maître Marine GARCIA vous assiste de la garde à vue jusqu’à l’audience devant le Juge des Enfants, le Tribunal des Enfants et la Cour d’Assises des mineurs.

Comment se déroule la procédure pénale pour un mineur ?

La procédure se déroule en 2 étapes :

  • La mise en examen devant le Juge des Enfants : Lors de cette première étape, le Juge des Enfants fait un point sur la situation familiale et sociale du mineur et peut décider de mesures en attendant le jugement : mesure de réparation, suivi éducatif, placement, contrôle judiciaire, détention provisoire.
  • Le jugement : Comme pour les majeurs, on différencie les infractions : contravention, délit ou crime, qui seront jugés par le Tribunal de Police, le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des mineurs.

Maître Marine GARCIA vous assiste tout au long de la procédure et assure le suivi devant le juridiction pénale.

Il est important de préciser que les parents sont pleinement impliqués dans la procédure, en qualité de responsables civils de leur enfant.

Ainsi, ils sont solidairement condamnés en cas de dommages et intérêts à régler à la partie civile. 

En qualité de mineur victime, votre Avocat vous assiste lors du jugement afin de solliciter les dommages et intérêts pour réparer votre préjudice, physique, moral et/ou financier et faire diligenter toute expertise qui s’avèrerait nécessaire.

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