STUPEFIANTS - LOI PENALE : quelle peine pour le guetteur, complice et non co-auteur

LE STATUT DU GUETTEUR

Le 24 mai 2021 le Ministre de l’Intérieur a annoncé la création d’une nouvelle amende pour les guetteurs et squatteurs d’immeubles. Une bonne occasion de faire un point avec votre Avocat sur cette notion de guetteur.

Par définition le guetteur est celui qui « fait le guet », qui surveille les environs afin d’éviter qu’une quelconque infraction ne soit empêchée par la venue des forces de l’ordre.

Il a donc un rôle à part entière dans la réalisation de l’infraction et est à ce titre déjà pris en compte par le droit pénal.

Les guetteurs tendent alors à faciliter la consommation de l’infraction.

COMPLICE ET NON PAS COAUTEUR

Dans un arrêt maintenant ancien de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 décembre 1859, le principe de la distinction entre complice et coauteur est posé.

« Dans les actes de complicité, il faut distinguer ceux qui, extrinsèques à l'acte, tendent à en préparer, faciliter et réaliser la consommation, de ceux qui, par la simultanéité d'action et l'assistance réciproque, en constituent la perpétration même; il suit que les individus coupables de ces derniers actes sont bien moins des complices que des coauteurs de l'infraction. »

Le coauteur est celui qui réalise l’infraction dans tous ses éléments constitutifs. Le complice quant à lui ne réalise pas l’infraction principale mais en facilite la réalisation.

Le guetteur est donc de ceux-là : prenons le cas d’un trafic de stupéfiants, le guetteur ne réalise pas lui-même la transaction mais il la permet sa réalisation en s’assurant qu’aucun élément extérieur ne viendra la troubler.

Dans le même cas celui qui surveille la rue à l’occasion d’un vol en réunion sera considéré comme complice du vol, étant celui qui en facilite la perpétration.

Le guetteur est donc qualifié de complice.

Notons bien que la jurisprudence n’est pas figée sur ce point, plusieurs juridictions ayant pu déjà qualifier, aux vues de circonstances particulières, le guetteur de coauteur.

Si le guetteur est physiquement présent sur la scène de crime, au moment où celui-ci se commet, suite à une concertation préalable avec les auteurs témoignant d’une intention commune de commettre le crime alors le guetteur pourra être considéré comme coauteur.

Dans ces cas-là le guetteur est donc un auteur à part entière de l’infraction, son action étant interdépendante de celle des autres auteurs, et il est vu comme réalisant personnellement et matériellement l’infraction.

Sachez toutefois que la requalification de complice en coauteur n’a dans l’absolu que peu de conséquences sur la peine encourue.

CE QUE VOUS ENCOUREZ COMME COMPLICE DE L’INFRACTION

Le code pénal définit la complicité comme suit :

Art 121-7 CP Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

La complicité est toujours punie en cas de crime ou délit.

Au titre de la théorie de l’emprunt de criminalité, le complice sera alors puni comme l’auteur (et par extension le coauteur), encourant les mêmes peines, aggravées par les mêmes circonstances.

Ainsi, et ce même si vous avez l’impression de ne pas participer directement à l’infraction vous encourez les mêmes sanctions que les auteurs principaux de cette dernière.