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VIOLENCES CONJUGALES : L'AVOCAT EST A VOS COTES POUR VOUS CONSEILLER

Le 03 novembre 2014
Le Juge aux Affaires Familiales peut statuer en urgence sur des mesures de protection en cas de violences conjugales. L'avocat vous conseille et vous oriente tout au long de la procédure
Homme ou femme, si vous êtes victime de violences conjugales, la loi permet de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour voir ordonner des mesures de protection.

Prendre conseil auprès d'un Avocat vous permettra de présenter une requête complète et d'obtenir ces mesures avec plus de succès.

Plusieurs documents vous seront demandés, tels l'acte de mariage (si union légale), les actes de naissance (s'il y a des enfants), plainte, etc.

Dans un premier temps, le Juge aux Affaires Familiales de permanence fixera une date à bref délai.

Dans un second temps, les deux parties sont convoquées à une audience, assisté de votre avocat le cas échéant, pour débattre contradictoirement des mesures sollicitées.

Les mesures de protection sont diverses :
  • éviction du domicile du conjoint
  • interdiction de rentrer en contact
  • relogement de la victime
  • modalités d'exercice de l'autorité parentale
  • modalités d'un droit de viste et d'hébergement
  • etc

Sans durée précise fixée par le Juge aux affaires familiales, ces mesures sont valables 4 mois et prorogeables une fois.

Il vous appartient, pendant ce délai, de saisir le Juge aux Affaires Familiales, au fond, pour que soient ordonnées les mesures définitives qui vont régir votre séparation.

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