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Délit, avocat à Bordeaux

Les délits sont jugés devant le Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction.

Maître Marine GARCIA, Avocat pénaliste, vous assiste devant tous les Tribunaux de Gironde (Bordeaux, Libourne, etc) et tous ceux de France.

QU'EST-CE QU'UN DELIT ?

Les délits recouvrent de nombreuses infractions : vol simple, vol aggravé, discrimination, agression sexuelle, abus de biens sociaux, abandon de famille ou non représentation d'enfant, homicide involontaire, violences, etc.

L'auteur présumé est le prévenu et il peut être attrait devant le Tribunal correctionnel de plusieurs façons : comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, citation directe de la victime.

Les peines concernant la répression des délits sont variées.

Les amendes visées par le code pénal commencent à partir de 9.750 euros, le Tribunal correctionnel peut cependant fixer un montant moins important sur le principe de l'individualisation de la peine.

Les peines d'emprisonnement prévues par le code pénal vont de 2 mois à 10 ans. Le Tribunal correctionnel a bien évidemment toute latitude pour fixer la peine d'emprisonnement (sursis, ferme, sursis avec mise à l'épreuve, sursis-TIG) et sa durée.

De nombreuses peines complémentaires peuvent également être prononcées : stage de citoyenneté, confiscation de l'objet du délit, travail d'intérêt général, dispense de peine, ajournement, injonction de soins, etc.

Auteur présumé ou partie civile, votre avocat à Bordeaux Maître GARCIA vous conseille et vous représente.

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