Avocat contravention routière à Bordeaux près de Libourne
Le Tribunal de Police connaît essentiellement des contraventions, notamment routières.
Votre permis de conduire est important et des recours existent car, comme tout conducteur et usager de la route, vous avez des droits et des devoirs.
Vous avez également la possibilité de faire appel et de contester une amende.
Aussi, n'hésitez pas à bénéficier des connaissances et des conseils d'un professionnel, de l'Avocat en droit pénal à Bordeaux, qui pourra vous aider dans vos démarches.
A ce titre, il est essentiel de savoir que le simple fait de régler votre amende atteste du fait que vous reconnaissez l'infraction.
Comment contester un pv ?
Lors d'une contravention suite à un contrôle automatisé (radar), vous recevez un avis de contravention avec un formulaire de requête en exonération (feuillet bleu).
Plusieurs cas de contestation de contravention existent : le véhicule n'est pas ou plus à vous, vous n'étiez pas le conducteur ou vous contestez la réalité de l'infraction.
Quel que soit le motif, envoyez toujours votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficulté à l'enregistrement ou de rejet de votre contestation, cet envoi recommandé fera foi.
Vais-je devoir comparaitre devant un tribunal ?
Lorsque vous contestez une amende routière, l'officier du Ministère a deux options : classer sans suite l'infraction (il n'y aura pas de suite) ou porter l'affaire devant la juridiction compétente.
Pour les contraventions jusqu'à la 4ème classe (excès de vitesse, stop, alcoolémie inférieure à 0,40 mg, etc), vous serez renvoyé devant le Juge de proximité.
Concernant les grands excès de vitesse et les contraventions de 5ème classe, c'est le Tribunal de Police qui est compétent.
Enfin, en cas de délit (récidive, alcoolémie, conduite malgré suspension ou annulation du permis, etc), vous serez cité à comparaître devant un Tribunal correctionnel.
Maître Marine GARCIA, votre avocat à Bordeaux (Mérignac, Cenon, Talence, Libourne,etc.) vous défend dans toutes ces procédures.
Consultez également :