Concubinage et PACS, avocat droit de la famille à Bordeaux
Le concubinage et le PACS sont des unions moins formelles que le mariage. Cependant, être assisté par un Avocat en droit de la famille vous permettra de régler tous les effets de la séparation, en protégeant au mieux vos intérêts.
Votre avocat en droit de la famille à Bordeaux, Maître Marine GARCIA, intervient devant les juridictions compétentes, de BORDEAUX et de LIBOURNE notamment.
Comment mettre fin a un concubinage ou un pacs ?
La présence d'un Avocat n'est pas obligatoire pour enregistrer la fin d'un concubinage ou d'un PACS.
Cependant, les conseils avisés d'un professionnel vous seront nécessaires et vous assureront un règlement total des effets financiers et familiaux du couple lors de la séparation, surtout en cas de désaccord.
Le concubinage ne nécessite aucune formalité quant à sa fin.
La dissolution du PACS, quant à elle, nécessite l'enregistrement de la séparation, qu'elle soit conjointe ou de la volonté d'un seul des époux.
En cas de demande conjointe, la déclaration devra être enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la demande émane d'un seul des conjoints, alors la fin du PACS devra être signifiée par Huissier de Justice au partenaire.
Dans les deux cas, le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer judiciairement les effets de la séparation.
Quelles sont les conséquences de la fin d'un pacs, d'un concubinage ?
Les conséquences de la rupture d'un PACS ou du terme d'un concubinage sont, comme dans chaque séparation, essentiellement de deux ordres : patrimonial et familial.
Du point de vue patrimonial, il sera nécessaire de déterminer la répartition des biens et, parfois, de formuler une demande de dommages et intérêts suivant les circonstances de la rupture.
Une requête pourra également être introduite afin de fixer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, autrement dit la « pension alimentaire ».
Du point de vue familial, le Cabinet vous assiste pour la fixation de la résidence des enfants et les modalités du droit de « garde » de chacun des parents.
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