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AVOCAT COMMIS D'OFFICE : Grève des Avocats du Val-de-Marne et suspension des désignations

Le 07 octobre 2014
La grève des avocats suspend toute désignation d'un avocat pour vous assister au titre de la commission d'office, sauf si vous êtes détenu

La grève des avocats, débutée en juin 2014, continue en cette rentrée automnale.

L'une de ses conséquences : les désignations au titre de la commission d'office sont suspendues.

Cela signifie que si vous déposez une demande de désignation d'un avocat au titre de la commission d'office pour vous assister, vous n'aurez une réponse qu'une fois la grève terminée.

Il est donc important que vous sollicitiez le renvoi de votre dossier à une autre date devant le Tribunal compétent en indiquant que vous avez déposé une demande de désignation d'avocat et que celle-ci n'a pas encore abouti compte tenu de la grève.

Ce sont de nouveaux délais à prendre en compte pour votre affaire pénale.

Deux exceptions sont cependant à retenir : toutes les personnes détenues (détention provisoire ou condamnation définitive) faisant la demande d'un avocat commis d'office recevront une désignation.

En outre, la demande d'un avocat commis d'office lors de votre garde à vue est également effective et un avocat interviendra pour vous assister.

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